Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension d'immeuble.
Installations de type provisoire à usage d'habitation (mobile home, chalet, bungalow, yourte, camping-car, caravane, tente…) situées sur un terrain public ou privé (camping, aire d'accueil de gens du voyage, aire de camping-car, parcelle privée…) :
*Si le nombre d'emplacements est impair, le tarif appliqué est celui de la tranche immédiatement supérieure (exemple : application de 5 fois le tarif F1 pour 29 emplacements non raccordés individuellement). Toilettes publiques : application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par bloc sanitaire.