• Résidence principale sur le territoire de Niort Agglo (1 seul bénéficiaire par habitation)
• Disposer d’un espace extérieur suffisant pour installer le récupérateur (balcon, cour, jardin)
• Acheter un récupérateur d’eau de pluie neuf avant le 30 septembre 2023.
• Il est précisé que la demande d’aide devra être accompagnée :
  • d'un justificatif de domicile,
  • d'une facture acquittée (du récupérateur et ses accessoires),
  • de photos attestant la réalisation de l’installation
  • d'un relevé d'identité bancaire ou postale.

Un contrôle de la réalisation effective de l’installation pourra être effectué sur site par les services de Niort Agglo après réception du dossier de demande d’aide.

Les administrés qui ont déjà bénéficié d’une aide de la part de Niort Agglo pour ce type d’équipement dans un précédent dispositif sur une période antérieure, ne sont pas éligibles de nouveau

Le versement de l’aide interviendra après délibération en Conseil Communautaire, au plus tard en décembre 2023.

présence ou non en fonction de l’usage choisi :

• pompe / surpresseur
• filtres
• clapet anti-retour, avec filtre
• collecteur filtrant descente
• robinets flotteurs
• flexibles d’alimentation
• tuyaux de raccordement
• regards
• compteur normé

usage WC et/ou lave-linge :
Sur le Territoire de Niort Agglo,

• Une déclaration doit être effectuée auprès du service assainissement de Niort Agglo, sur papier libre, si votre installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts) ou si un réseau public d’assainissement existe en limite de domaine public
• Un compteur normé, agréé « eau potable » doit être installé pour mesurer le volume d’eau rejeté dans le réseau d’assainissement collectif et être facturé sur le volume réel envoyé dans le réseau (le propriétaire doit transmettre les volumes d’eau rejetés au service assainissement).
  En cas d’absence de ce compteur, la facturation de l’assainissement est forfaitaire, basée sur un volume de 40 m3 par personne dans le foyer.
• Une déclaration doit également être effectuée auprès du service eau potable de votre commune (CAN ou syndicat des eaux en charge de la distribution). Le service pourra effectuer un contrôle de l’installation pour constater la non-connexion avec le réseau d’eau potable.

USAGE DE L’EAU DE PLUIE

L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.
Vous pouvez utiliser l'eau de pluie dans votre domicile pour :

• évacuer les eaux des WC (chasse d'eau),
• nettoyer les sols,
• nettoyer le linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté.

Attention : vous n'êtes pas autorisé à utiliser de l'eau de pluie à l'intérieur de votre domicile si l'aval de votre toit contient de l'amiante-ciment ou du plomb.

2- INSTALLATION

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique :
- L'eau de pluie peut être récupérée exclusivement à l'aval de votre toiture, dès lors qu'elle n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).
- Le stockage de l'eau peut s'effectuer dans une cuve hors-sol ou enterrée.
- Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

3- SECURITE DE L’INSTALLATION

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de la maison, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.
Une déconnection avec les robinets d’eau potable est obligatoire.

• SIGNALITIQUE :
  Une plaque de signalisation comportant la mention eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.
  Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les boutiques de bricolage.
• VERROUILLAGE :
  Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, non lié en permanence au robinet.
  À savoir :
  il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

4- ENTRETIEN ET SUIVI :

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez :

• entretenir vos équipements de récupération à échéances régulières,
• assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d'entretien sanitaire.

ENTRETIEN :
Tous les 6 mois, vous devez vérifier :

• la propreté de vos équipements,
• la présence d'une plaque signalétique eau non potable,
• l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.

Tous les ans, vous devez procéder (ou faire procéder par une entreprise de votre choix) :

• au nettoyage des filtres,
• à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage,
• à la vérification des vannes et robinets de soutirage.

SUIVI :
Vous avez l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir :

• le nom et l'adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien,
• un plan détaillé des équipements de récupération de l'eau de pluie,
• une fiche de mise en service,
• les dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées,
• le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de l'équipement de récupération des eaux de pluie. Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l'acheteur de l'existence de cette installation.

5- CONTROLE ET SANCTIONS

• CONTROLE :
  Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie.
  Les frais de ce contrôle sont à votre charge.
• SANCTIONS :
  En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez procéder aux mesures de protection requises par l'agent technique.
  Si vous refusez de procéder à ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement éventuellement avec le recours de la force publique.