Permis de louer

Pour lutter contre l’habitat indigne, Niort Agglo a instauré le « permis de louer » en mai 2019. Le périmètre d’application est élargi à partir de mai 2021.

Chaque propriétaire d’un logement locatif situé à Niort dans le périmètre concerné (voir plan) devra effectuer une demande d’autorisation avant une première mise en location ou un changement de locataire.

La demande d'autorisation

Les propriétaires de logements locatifs situés dans le périmètre du « permis de louer » ou leurs mandataires doivent déposer un dossier de demande d’autorisation, auprès de Niort Agglo :

• Par voie postale : à Niort Agglo - Direction aménagement durable du territoire et habitat au 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex
• Par voie électronique : permisdelouer@agglo-niort.fr

La demande d'autorisation doit comporter

• Le document CERFA n° 15652*01 rempli (il existe une notice d’utilisation CERFA n° 52148*01)
• Le dossier de diagnostic technique visé par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir :
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
  • Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
  • La copie de l’état indiquant la présence ou l’absence d’amiante.
  • L’état de l’installation intérieure de gaz.
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité.

Textes de référence :

Le régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location est régi par les textes législatifs et réglementaires suivants :

• La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014.
• Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016. 
• L’arrêté NOR LHAL 1634601A du 27 mars 2017.

La Communauté d’Agglomération du Niortais a institué le régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location par délibération du 5 novembre 2018.

L'instruction :

L’état des risques et pollutions. À réception de la demande d’autorisation, Niort Agglo dispose d’un mois pour émettre un avis. Le dépassement de ce délai vaut accord.

Niort Agglo peut demander au propriétaire une visite du logement. Un agent du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Niort pourra contacter le propriétaire. L’instruction de la demande portera notamment sur les caractéristiques du logement suivantes :

• Électricité / gaz.
• Ventilation.
• Sécurité.
• Habitabilité.
• Équipements.

Ces éléments doivent être conforme aux réglementations en vigueur

• Le Code de la Santé Publique.
• Le Règlement Sanitaire Départemental, pris par arrêté préfectoral du 15 septembre 1980.
• Le Code de la Construction et de l’Habitation.
• La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
• Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Les Avis :

Après étude de votre demande, Niort Agglo prend l’une des décisions suivantes : 

• L’AUTORISATION : le logement est conforme aux règlements en vigueur.
• L’AUTORISATION AVEC RÉSERVE : le logement est conforme aux règlements en vigueur mais quelques défauts ont été relevés.
• LE REFUS : le logement présente un ou plusieurs manquements aux règlements en vigueur. Il ne peut être loué en l’état. Le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation, après régularisation.
  • La décision de refus est transmise à la CAF, la MSA et aux services fiscaux.

L’autorisation, avec ou sans réserve, doit être annexée au contrat de location

La sanction : 

En cas d’absence d’autorisation et de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande, le propriétaire encourt jusqu’à 5000 € de sanction, prise par le Préfet du département. Elle pourra s’élever à 15000 € en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.

Les aides :

Avec l’OPAH communautaire, des aides aux travaux sont disponibles, sous conditions.
Contactez l’ADIL 79 - 05 49 28 08 08 - www.adil79.org
Maison du département - CS 58 880 - 79 000 Niort cedex