La CAN est compétente en matière d’urbanisme. Elle a créé en 2013 le service communautaire « Application du droit des sols » qui assure une prestation de service auprès des mairies. Son rôle : instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes qui ont signé une convention avec la CAN, et assurer une assistance réglementaire si besoin.
S'il est soumis à un droit de préemption, les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) doivent toujours être déposées auprès de la mairie de la commune de situation du bien concerné
Engagée dans une démarche de planification urbaine intercommunale, Niort Agglo construit actuellement un Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Déplacement (PLUi-D), document qui réglemente l’occupation des sols pour les 10 ans à venir de façon cohérente sur le territoire des 40 communes.
Le PLUi-D se substituera aux documents ci-dessous à horizon 2024. En savoir plus
En attendant, ce sont les documents d'urbanisme communaux ci-dessous qui sont en vigueur :
La Communauté d’Agglomération du Niortais a la compétence PLU depuis le 1er décembre 2015 et donne accès aux documents d’urbanisme des communes : le plan de zonage et le règlement. D’ici 2020, pour l’ensemble du territoire, la CAN doit élaborer un Plan local d’urbanisme intercommunal qui déterminera les règles d’occupation et d’utilisation du sol.
Les informations délivrées sur ce site sont purement indicatives : les documents ne sont pas opposables aux autorisations d’occupation des sols. Par ailleurs, des servitudes d’utilité publique peuvent aussi limiter les droits à construire sur une parcelle. Les seuls documents approuvés et opposables sont consultables en mairie.
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Retrouvez tous les CERFA des autorisations d'urbanisme sur Service-public.fr
